Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande d’équipement passée auprès de ATHLETIC PILATES EI. Elles sont communiquées au client préalablement à la conclusion du contrat et leur acceptation conditionne la validité de la commande.

Le site www.athletic-pilates.fr ne comporte pas de tunnel de commande en ligne. Toute vente procède d’un devis nominatif établi après échange téléphonique. Les prix affichés sur le site sont indicatifs et destinés à situer un ordre de grandeur.

Article 2 — Devis et formation du contrat

À réception de votre demande de rappel, un conseiller vous contacte sous 24 heures ouvrées. À l’issue de cet échange, un devis détaillé vous est adressé par courriel. Ce devis précise les appareils retenus, leurs options, le prix hors taxes et toutes taxes comprises, les délais prévisionnels et les conditions de livraison.

Le devis est valable trente jours calendaires à compter de son émission. Le contrat est formé à la date de réception par nos services du devis daté, signé et accompagné de l’acompte prévu.

Article 3 — Prix

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire, ils s’entendent hors taxes et hors frais de livraison et d’installation, ces derniers étant chiffrés séparément selon le lieu de destination et les conditions d’accès.

Le taux de TVA applicable est celui en vigueur au jour de la facturation. Toute modification du taux légal est répercutée de plein droit.

Nos équipements étant fabriqués à la commande, le prix arrêté au devis est ferme pendant sa durée de validité, sauf modification demandée par le client après lancement de la production.

Article 4 — Paiement

Sauf accord écrit distinct, les conditions sont les suivantes :

• un acompte de 40 % à la commande, qui déclenche le lancement en fabrication ;
• le solde de 60 % avant expédition, à réception de l’avis de mise à disposition.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d’un client professionnel entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros, sans préjudice de tout autre recours.

Article 5 — Délais et livraison

Les délais indicatifs sont de quatre à six semaines de fabrication, auxquelles s’ajoutent sept à quatorze jours ouvrés de transport et d’installation, soit six à huit semaines au total à compter de l’encaissement de l’acompte.

Ces délais sont donnés à titre prévisionnel. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu ni à annulation, ni à indemnité, sauf engagement écrit contraire sur une date ferme.

Les modalités détaillées figurent dans notre politique de livraison et d’installation.

Article 6 — Transfert des risques et réserves

Le transfert des risques s’opère à la livraison, au moment de la prise de possession effective par le client ou son représentant.

Il appartient au client de vérifier l’état des marchandises en présence du livreur. Toute avarie ou manquant doit être consigné de manière précise et détaillée sur le bordereau de livraison, puis confirmé au transporteur par lettre recommandée dans les trois jours ouvrables, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce.

Une réserve de principe du type « sous réserve de déballage » est sans valeur juridique.

Article 7 — Réserve de propriété

Les marchandises livrées demeurent la propriété de ATHLETIC PILATES EI jusqu’au paiement intégral du prix en principal et accessoires. Le défaut de paiement d’une seule échéance peut entraîner la revendication des biens. Cette clause ne fait pas obstacle au transfert des risques prévu à l’article 6.

Article 8 — Garanties

Nos équipements bénéficient d’une garantie commerciale de cinq ans sur la structure et de douze mois sur les composants, dont les modalités sont détaillées sur la page Nos garanties.

Cette garantie commerciale s’ajoute, sans les restreindre, aux garanties légales dont bénéficie tout consommateur :

• la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), qui permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du bien pendant deux ans à compter de la délivrance, sans avoir à prouver l’existence du défaut ;
• la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), qui s’exerce dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice et permet d’obtenir la résolution de la vente ou une réduction du prix.

Pour mettre en œuvre une garantie, écrivez à contact@athletic-pilates.fr en joignant votre numéro de commande et des photographies du défaut constaté.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Exception importante : en application de l’article L.221-28 3° du même code, ce droit ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Nos appareils étant fabriqués à la commande — essence de bois, teinte de sellerie, configuration et gravure choisies par le client — ils relèvent de cette exception, ce dont le client est expressément informé au devis.

Le droit de rétractation demeure applicable aux accessoires vendus en configuration standard, sans personnalisation.

Le droit de rétractation ne bénéficie pas aux clients professionnels agissant dans le cadre de leur activité, sauf dans les cas prévus à l’article L.221-3 du Code de la consommation.

Article 10 — Force majeure

La responsabilité de ATHLETIC PILATES EI ne saurait être engagée en cas d’inexécution due à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, épidémie, conflit armé, grève générale, rupture d’approvisionnement en matières premières indépendante de notre volonté, ou décision d’une autorité publique.

Article 11 — Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre dans le cadre de la relation commerciale sont décrits dans notre politique de confidentialité.

Article 12 — Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à contact@athletic-pilates.fr. Nous nous engageons à en accuser réception sous 48 heures ouvrées.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige l’opposant à un professionnel, après avoir tenté au préalable de résoudre le différend directement auprès de nos services.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est accessible à l’adresse ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un client professionnel relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social de ATHLETIC PILATES EI. Pour les consommateurs, les règles de compétence de droit commun s’appliquent, le consommateur conservant la faculté de saisir la juridiction du lieu de son domicile.